Loi intégrale : OnlyFans et MYM épargnés du proxénétisme, vote solennel le 13 octobre

Ce mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale doit procéder au vote solennel de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Pour les créatrices sur MYM ou OnlyFans, le point chaud reste l’article 25 : le 7 octobre, les députés ont déjà réécrit ce volet et retiré l’assimilation des plateformes au proxénétisme (LCP, Le Monde).

Ce qui a changé le 7 octobre

En commission, l’article 25 faisait entrer dans le champ du proxénétisme le fait d’aider ou de servir d’intermédiaire pour des actes sexuels rémunérés à distance. OnlyFans, MYM et les agences se retrouvaient dans le viseur, tout comme les acheteurs de contenus.

En séance publique, le gouvernement a fait adopter l’amendement n° 1274 rectifié. Le texte ne vise plus les plateformes en tant que telles. Il crée une infraction autonome d’exploitation sexuelle en ligne : recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne sous menace, contrainte, abus d’autorité ou abus de vulnérabilité, pour permettre la réalisation et la diffusion d’images sexuelles la concernant. Peines annoncées : sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Côté abonnés, la consultation est sanctionnée seulement en connaissance de cause et dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne (trois ans et 45 000 euros). Les contenus d’une personne majeure et consentante ne sont pas visés, précise LCP dans son point du 13 octobre (LCP, 13 octobre 2026).

Ce que ça change (ou pas) pour une créatrice

Une créatrice majeure qui publie et vend ses contenus librement n’est pas l’auteur de l’infraction : le texte la place du côté de la personne éventuellement exploitée. En revanche, le débat a remis en lumière le risque des agences qui prennent le contrôle du compte, des accès ou des revenus. Sur ce point, le rappel reste le même : contrat clair, accès que tu gardes, et traçabilité de ce qui est reversé. On a déjà vu ailleurs, comme en Argentine, le fisc s’adresser au titulaire du compte lorsque l’intermédiaire garde l’argent (Argentine : l’ARCA et les revenus OnlyFans).

Si tu hésites encore entre plateformes françaises et américaines, le guide pour débuter et le comparatif Uncove / OnlyFans détaillent commissions, paiements et audience. Du côté des profils, le catalogue Créatrices reste le coin fans du site.

Calendrier : rien n’est encore loi

Selon l’Assemblée nationale, le vote solennel est prévu le 13 octobre 2026 à 16 h 30, après les questions au gouvernement (Assemblée nationale). Le texte partira ensuite au Sénat, en procédure accélérée (une lecture par chambre). Le Sénat, ou une commission mixte paritaire, peut encore modifier l’article 25.

En attendant, rien n’interdit OnlyFans ni MYM en France. Ce qui change pour toi, au quotidien, c’est surtout de travailler proprement : identité et majorité vérifiées, autonomie sur tes contenus, et une formation solide plutôt qu’une panique juridique. La Formation Les P’tites Copines (7 €/mois sur Patreon) couvre justement le choix de plateforme, le tchat et les ventes sans jargon inutile.

Sources

• LCP, 8 octobre 2026
• LCP, 13 octobre 2026
• Le Monde, 7 octobre 2026
• Assemblée nationale, votes solennels du 13 octobre 2026